Conditions générales de vente

Ces Conditions Générales de Vente régissent les rapports contractuels entre les Clients du site cycling.favero.com et la société

FAVERO ELECTRONICS Srl
TVA n° 04703130262 - NIF 04703130262. 
 Siège statuaire : via Ruggero Lombardi, 64 - 31030 Arcade (Treviso) ITALIA

ci-après dénommée FAVERO.

La version originale du contrat suivant est rédigée en italien. En cas de divergence entre la version originale et la traduction dans les différentes langues mises à disposition sur le site cycling.favero.com, le texte original italien fait foi.

1. Définitions

En vertu de ces Conditions Générales de Vente, les définitions suivantes s’appliquent :

  • SITE : le site Internet cycling.favero.com par le biais duquel la société FAVERO propose la vente au détail de ses PRODUITS.

  • CLIENT : la personne physique qui achète des produits vendus par le biais du SITE à d’autres fins que l’exercice d’activités commerciales, professionnelles ou d’entreprise éventuellement exercées par cette dernière. Pour effectuer des achats sur le SITE, le CLIENT doit déclarer qu’il a atteint l’âge de la majorité (18 ans) et qu’il est en pleine possession de sa capacité d’agir.

  • CONTRAT : le contrat de vente à distance conclu entre FAVERO et le CLIENT.

  • PRODUITS : les produits de FAVERO décrits, même avec leurs caractéristiques essentielles, directement sur le SITE (pour chaque produit consulté, le CLIENT aura la possibilité d’accéder à une fiche spécifique sur laquelle figurent les informations et données principales du produit) et que le CLIENT peut acheter en suivant la procédure d’achat en ligne décrite ci-après.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La présentation des PRODUITS sur le SITE, non contraignante pour FAVERO, est une simple proposition invitant le CLIENT à formuler une offre contractuelle d’achat.

La commande transmise par le CLIENT à FAVERO par le biais du SITE constitue une offre contractuelle et est régie par ces Conditions Générales de Vente, faisant partie intégrante de la commande, que le CLIENT est tenu d’accepter intégralement et sans aucune réserve lorsqu’il transmet sa commande à FAVERO.

Avant de procéder à l’achat des PRODUITS par l’envoi de la commande, le CLIENT devra lire attentivement ces Conditions Générales de Vente, et notamment la partie concernant le droit de rétractation (point 7), et d’en imprimer, mémoriser ou reproduire une copie pour son usage personnel ; il devra par ailleurs identifier et corriger toute erreur de saisie de ses données.

Après avoir transmis sa commande, le CLIENT recevra de la part de FAVERO, à l’adresse mail qu’il aura indiquée lors de son enregistrement sur le SITE ou lors de la transmission de sa commande s’il n’était pas encore enregistré sur le SITE, un mail de confirmation de la commande, dans lequel figureront le lien vers le texte de ces Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de la commande transmise et la description des caractéristiques du produit commandé.

La commande du CLIENT sera acceptée par FAVERO par l’envoi au CLIENT d’un nouveau mail relatif à l’expédition du produit, indiquant la date de livraison prévue. Jusqu’à l’envoi de ce deuxième mail, le CLIENT pourra annuler la commande, à condition qu’elle n’ait pas encore été préparée pour le processus d’expédition.

Conformément à l’article 12 du décret législatif italien n° 70/2003, FAVERO signale que la commande du CLIENT, la confirmation de la commande envoyée par FAVERO et les Conditions Générales de Vente appliquées, sont conservées sous forme numérique sur le serveur auprès du gestionnaire qui héberge le SITE et sur support papier ou numérique auprès de FAVERO, et en tout état de cause, conformément à des critères de confidentialité et de sécurité. Le CLIENT pourra en obtenir une copie sur demande adressée à favero@favero.com.

3. Procédure d’achat en ligne

Pour tout achat qu’il souhaite effectuer, le CLIENT doit procéder comme suit :

  • sélectionner les PRODUITS souhaités un à un et les ajouter au panier d’achat virtuel ;

  • afin de procéder à l’achat des PRODUITS ajoutés au panier, après leur sélection le CLIENT sera invité à s’enregistrer sur le Site, en communiquant les informations demandées, ou à se connecter, s’il est déjà enregistré ;

  • le CLIENT visualisera un récapitulatif de sa commande, dont il pourra modifier les contenus ; puis, après les avoir lues attentivement, le CLIENT devra expressément approuver ces Conditions Générales de Vente, en cochant la case correspondante ;

  • pour finir, le CLIENT sera invité à appuyer sur le bouton « Commander » pour confirmer sa commande, laquelle sera alors envoyée définitivement à FAVERO et produira les effets décrits plus haut (point 2) ;

  • le CLIENT devra alors choisir les modes d’expédition et de paiement, parmi ceux proposés ;

  • dès réception de la commande, FAVERO enverra automatiquement un mail de confirmation de la commande, ne constituant pas encore une acceptation de l’offre d’achat, mais confirmant simplement la bonne réception de la commande et sa soumission à la procédure de vérification de la disponibilité des produits choisis ;

  • le contrat sera conclu dès lors que FAVERO enverra un mail séparé d’acceptation de l’offre d’achat qui contiendra les informations sur l’expédition du produit et la date de livraison prévue.

Le contrat entre le CLIENT et FAVERO se conclut à travers la procédure décrite ci-dessus. La conclusion du contrat comporte pour le CLIENT l’obligation de payer le prix des PRODUITS choisis.

FAVERO se réserve le droit de refuser les commandes reçues, y compris pour tout épuisement des PRODUITS demandés, mais s’engage à en informer le CLIENT en temps utile, dans le mail relatif à l’expédition.

4. Prix des produits

Tous les prix de vente des PRODUITS sont exprimés en euros. Le coût de l’expédition et tout frais accessoire, si prévu, ne sont pas repris dans le prix d’achat, mais indiqués et calculés séparément. À l’élaboration de la commande ou, en tout cas, avant que la procédure d’achat ne soit complétée conformément au point 2 ci-dessus, le CLIENT aura la possibilité de vérifier les coûts et frais en question.

Il est par ailleurs précisé que, dès lors que les PRODUITS sont vendus et livrés en Italie et dans les autres États membres de l’UE, ils ne font l’objet d’aucune taxe d’importation ou droit de douane.

Pour les livraisons dans des Pays hors de l’UE, il se peut que les PRODUITS fassent l’objet de taxes d’importation et/ou de droits de douane, selon le type de produit et le Pays auquel ils sont destinés ; de ce fait, il est absolument impossible de prévoir les coûts éventuels que peut occasionner le dédouanement de la marchandise. Pour de plus amples informations, le CLIENT devra s’adresser au bureau de douane de son Pays. Dans tous les cas, tout frais liés à des taxes d’importation et/ou tout droit de douane sera à la charge exclusive du CLIENT.

5. Modes de paiement

Le seul type de paiement accepté est celui précisé dans l’offre. Par ailleurs, le paiement n’est possible que par l’un des modes suivants :

  • Paiement par virement bancaire anticipé : le paiement est réputé effectué dès son encaissement sur le compte bancaire de FAVERO. Pour exécuter le virement, le CLIENT devra indiquer le numéro de la commande et le nom de la personne à laquelle est destinée la facture. La marchandise ne partira qu’une fois que le virement sera crédité auprès de la banque de référence. Les délais de transfert de l’argent peuvent varier de 1 à 5 jours.

  • Paiement par carte de crédit : le système accepte les cartes de crédit appartenant aux réseaux internationaux Visa et Mastercard. À aucun moment FAVERO aura connaissance d’informations concernant la carte de crédit, celles-ci transitent directement vers la Banque qui gère la transaction, à travers une connexion sécurisée. FAVERO décline donc toute responsabilité résultant d’une utilisation illégitime ou frauduleuse de cartes de crédit de la part de tiers. Pour tout paiement par carte de crédit, le nom et l’adresse du destinataire de la marchandise doivent correspondre à ceux du propriétaire de la carte. FAVERO se réserve le droit de demander l’envoi d’une copie de justificatifs prouvant à qui appartient la carte utilisée. Lors d’une transaction en ligne, la banque de référence autorise uniquement l’engagement de la somme correspondant à l’achat effectué. La somme ne sera réellement débitée sur la carte de crédit du CLIENT qu’après l’expédition de la marchandise. En cas de non-exécution de la commande, soit pour non-acceptation de la part de FAVERO, soit pour annulation de la part du CLIENT, FAVERO procédera immédiatement à la demande de déblocage de la somme engagée.

  • Paiement par PayPal : ce paiement s’effectue via carte de crédit/carte prépayée ou via un compte PayPal personnel, selon les conditions indiquées par PayPal.

6. Livraison de la marchandise

La marchandise sera envoyée par FAVERO à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande, par le biais de transporteurs internationaux de confiance.

À la livraison de la marchandise, le CLIENT est tenu de s’assurer :

  1. que le nombre de colis correspond à celui indiqué sur le document de transport ;

  2. que les colis sont fermés et intacts et que leur aspect extérieur ne présente aucun signe d’altération ou de dommage.

Avant toute acceptation de la marchandise par sa propre signature, le CLIENT est tenu de communiquer immédiatement au transporteur toute contestation quant à la non-conformité de ladite marchandise par rapport à ce qui est énoncé aux points 1 et 2 précédents, faute de quoi plus aucune contestation ne pourra être formulée à l’avenir.

En cas de contestation, au moment de la livraison le CLIENT est tenu d’apposer sur le reçu toute réserve spécifique quant au dommage constaté.

Tout problème lié à l’intégrité, l’intégralité ou la conformité des PRODUITS par rapport à la commande devra être communiqué à FAVERO dans les 8 (huit) jours qui suivent la date de livraison, par communication télématique envoyée à favero@favero.com.

En cas de non-retrait de la marchandise par le CLIENT comportant le retour de celle-ci à l’expéditeur, la commande sera annulée et les frais de transport, à la charge du CLIENT, seront retenus sur la somme déjà versée.

Les délais de livraison de la marchandise seront indiqués clairement dans le mail d’acceptation de l’offre d’achat. Les délais qui y sont estimés ne sont fournis qu’à titre indicatif, mais FAVERO fera tout son possible pour les respecter. Quoi qu’il en soit, la livraison sera effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent le délai prévu dans le mail d’acceptation de l’offre d’achat.

7. Droit de rétractation

Pour tout PRODUIT vendu au sein de l’UE, conformément à la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, le CLIENT bénéficie du droit de résilier le CONTRAT, sans pénalité et sans fournir de raisons, en demandant le remboursement de la somme payée contre le retour de la marchandise.

Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation doit être exercé dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date à laquelle le CLIENT prend physiquement possession des PRODUITS achetés en ligne.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit informer FAVERO de sa décision de résilier le CONTRAT par une déclaration explicite présentée à travers le « Formulaire de rétractation », disponible en cliquant sur le lien suivant « Téléchargement Formulaire de rétractation », en joignant la documentation nécessaire et en envoyant le tout à favero@favero.com.

Dans tous les cas, et sans délai, FAVERO confirmera la réception de la communication de rétractation du CLIENT en lui envoyant un mail approprié.

Effets de la rétractation - Retour des PRODUITS

Le CLIENT est tenu de renvoyer les PRODUITS à FAVERO (FAVERO ELECTRONICS Srl, via Ruggero Lombardi, 64 - 31030 Arcade (Treviso) ITALIA), dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date à laquelle il a communiqué sa décision de résilier le CONTRAT. Le délai est respecté si les PRODUITS sont renvoyés avant l’expiration de la période de 14 (quatorze) jours.

Les frais directs du retour des PRODUITS sont intégralement à la charge du CLIENT.

Effets de la rétractation - Remboursement

En cas de résiliation du CONTRAT, le CLIENT sera remboursé du prix d’achat des produits rendus, dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date à laquelle FAVERO a été informée de la décision du CLIENT de résilier le CONTRAT.

Le remboursement en question sera effectué par virement bancaire sur le compte dont le CLIENT indiquera les coordonnées dans sa communication de rétractation visée ci-dessus ; dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le CLIENT.

Il y a lieu de noter, par ailleurs, que FAVERO peut différer le remboursement jusqu’à la réception des PRODUITS à rendre.

Pour avoir droit au remboursement de la totalité du prix payé, les PRODUITS devront être rendus intacts (ils ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés par le CLIENT) et dans leur emballage d’origine (avec les éventuelles étiquettes d’identification encore apposées sur les PRODUITS, dans la mesure où elles constituent une partie intégrante des PRODUITS). Dans tous les cas, le CLIENT reste responsable de toute dépréciation de la valeur des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. À cet égard, il est également précisé que, afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS, le CLIENT est tenu de les manipuler et de les inspecter avec la diligence qui s’impose et de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Exclusion du droit de rétractation

Il est par ailleurs précisé que, pour certains PRODUITS, le droit de rétractation peut être exclu, par exemple, dans le cas de logiciels ou d’autres biens prévoyant des contenus numériques, dont l’utilisation responsable de la part du CLIENT comporte la perte du droit de rétractation, ou bien de PRODUITS personnalisés pour répondre aux besoins du CLIENT. Lorsque ce droit est expressément exclu, et que le CLIENT ne peut donc pas se soustraire aux engagements contractuels liés à l’achat en ligne ou demander le remboursement de la somme versée pour l’achat en question, le CLIENT en sera dûment informé dans les informations relatives aux caractéristiques principales des PRODUITS.

8. Garanties

FAVERO garantit la conformité des PRODUITS aux réglementations techniques en la matière en vigueur dans l’UE ; il incombe toutefois au CLIENT, dans le cas où une législation en vigueur dans son Pays pourrait être pertinente aux fins du CONTRAT et/ou de la conformité des PRODUITS à la législation en question, d’en informer dûment FAVERO avant la conclusion dudit CONTRAT.

FAVERO assume toute responsabilité pour tout défaut de conformité constaté dans les 24 (vingt-quatre) mois qui suivent la date de livraison du PRODUIT faisant l’objet de la déclaration de non-conformité.

Pour bénéficier de la garantie Le CLIENT est tenu de communiquer sans délai à FAVERO, et au plus tard 2 (deux) mois après sa constatation, tout défaut de conformité des PRODUITS, par communication écrite spécifique envoyée à support@favero.com en joignant le formulaire pour l’application de la garantie dûment rempli (disponible au lien suivant « Téléchargement Formulaire de garantie »). Le CLIENT devra également indiquer, dans cette communication, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter en cas de besoin de clarifications ; joindre une copie des justificatifs d’achat (facture) si le PRODUIT est sous garantie ; préciser l’adresse de livraison exacte pour le produit réparé ou pour l’envoi de la pièce à remplacer.

En cas de défaut de conformité du produit, FAVERO procédera gratuitement soit à la réparation du PRODUIT acheté (dans la mesure du possible), soit au remplacement de la pièce défectueuse, soit au remplacement du PRODUIT. Le CLIENT devra suivre les consignes spécifiques fournies par FAVERO, dans ce cas, pour bénéficier d’une assistance complète.

Si ces solutions ne peuvent être appliquées en raison de leur coût excessif, ou si FAVERO n’est pas intervenue dans un délai raisonnable, le CLIENT pourra demander, à sa discrétion, soit une réduction adéquate du prix, soit la résiliation du CONTRAT et le remboursement du prix payé (y compris les frais d’expédition supportés pour le retour du produit non conforme). Dans ce cas, le CLIENT devra faire parvenir une demande à FAVERO qui communiquera, à son tour, sa disponibilité à y donner suite, ou les raisons qui l’en empêchent, dans les 7 (sept) jours ouvrables qui suivent la réception.

Si FAVERO accepte la demande du CLIENT, dans cette même communication elle devra indiquer la réduction du prix proposée ou, dans le cas contraire, les modes de retour du produit défectueux. Dans ce cas, pour recréditer les sommes précédemment payées par le CLIENT, FAVERO effectuera un virement bancaire sur le compte dont le CLIENT devra fournir les coordonnées.

Il y a lieu de préciser que, dans le cas de CLIENTS résidents ou domiciliés hors UE, la garantie applicable et offerte par FAVERO n’inclut pas les frais d’expédition, ni les droit de douane éventuels.

Exclusion de la garantie Sont exclus de la garantie :

  • les pièces exposées à une usure normale, comme les batteries, les câbles et les cordons de connexion, les connecteurs, les pièces mécaniques mobiles et les surfaces extérieures ;

  • les éventuelles mises à jour de logiciel, la maintenance, les contrôles périodiques ;

  • les dommages dus à l’inattention, la négligence, une utilisation ou installation non conforme aux instructions fournies, des manipulations ou modifications non autorisées ;

  • les défaillances dues à des causes externes : accidents, infiltrations de liquides, incendie, variations de tension dues à la foudre ou ayant une autre origine, etc.

En ce qui concerne uniquement les produits Assioma, bePRO et leurs accessoires, aux exclusions de garantie susmentionnées s’ajoutent celles énumérées de manière détaillée au lien suivant « Téléchargement Détails sur la garantie » que nous vous prions de lire attentivement.

9. Instructions

Tous les PRODUITS vendus par FAVERO sont accompagnés d’instructions pour leur utilisation et leur montage. Le CLIENT devra suivre les instructions et les appliquer avec la diligence qui s’impose ; dans le cas contraire, FAVERO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et inconvénients subis par le CLIENT.

10. Exonération de responsabilité

FAVERO ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de manquement aux obligations prévues dans ces Conditions Générales de Vente si le retard ou le manquement est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits du consommateur issus de la loi et notamment le droit de recevoir les biens achetés dans un délai raisonnable ou d’être remboursé en cas de non-livraison due à des circonstances découlant d’un cas fortuit ou de force majeure.

11. Responsabilité pour dommages causés par des produits défectueux

En ce qui concerne les dommages éventuels causés par des défauts des PRODUITS, les dispositions applicables sont celles prévues par la directive européenne 85/374/CEE et le décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation) et leurs modifications ultérieures.

12. Lois applicable et juridiction compétente

Ces Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément à la loi italienne et notamment au décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation), et ses modifications ultérieures, se référant spécifiquement à la réglementation en matière de contrats à distance, et au décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003 sur le commerce électronique, le tout toujours sans préjudice des droits accordés aux consommateurs par des dispositions législatives incontournables en vigueur dans l’État où ils résident ou où ils sont domiciliés.

En cas de litiges découlant du CONTRAT entre FAVERO et le CLIENT, FAVERO s’engage à procéder à une tentative de conciliation à l’amiable. En cas de non-aboutissement de la tentative de conciliation, les litiges seront portés devant la juridiction du Tribunal de Treviso, sauf si cette disposition n’est pas applicable en raison de réglementations légales incontournables en vigueur dans le Pays dans lequel réside ou est domicilié le consommateur.

13. Communications et réclamations

Toutes communications écrites adressées à FAVERO et toutes réclamations ne seront réputées valables que si elles sont envoyées à l’adresse postale FAVERO ELECTRONICS Srl, via Ruggero Lombardi, 64 - 31030 Arcade (Treviso) ITALIA, ou bien par mail à favero@favero.com.

Tout consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission Européenne a mis au point une plateforme en ligne fournissant un outil de résolution alternatif pour les litiges. Cet outil peut être utilisé par le consommateur européen pour résoudre de manière non-judiciaire tout litige lié et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services conclus en ligne. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec FAVERO. La plateforme est disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14. Validité des clauses

Si l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente est considérée totalement ou partiellement nulle car en opposition ou contraire à une loi, les clauses restantes de cet accord ou les parties restantes de cette clause demeurent en vigueur et conservent toute leur efficacité.

Les conditions contenues dans ce document pourront être modifiées par FAVERO sans préavis et prendront effet à la date de leur publication sur le site internet cycling.favero.com.